L'assignation

But

L'assignation est l'un des modes de saisine d'un tribunal. C'est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

Elle est généralement rédigée par un avocat, puis est signifiée par un huissier de justice.

Déroulement

Par l'intermédiaire de son avocat, le demandeur remet l'assignation déjà rédigée à l'huissier de justice. L'huissier de justice va se rendre au domicile du destinataire, vérifier la réalité de ce domicile et va lui signifier l'acte selon les dispositions des articles 653 et suivants du code de procédure civile.

L'huissier de justice adressera ensuite à son mandant une expédition de l'acte qu'il a délivré afin qu'il en adresse une copie au tribunal (c'est la "mise au rôle" ou "enrôlement").
L'huissier de justice gardera un exemplaire de l'acte qu'il a signifié (l'original) dans ses archives.