• Accueil
  • Nos activités
    • CONSTATS >
      • Comment se déroule un constat
      • Prendre rendez-vous
      • Télécharger mon constat
      • Tarif des constats
      • Différents types de constat >
        • Conflits de voisinage
        • Construction
        • Contrefaçon
        • Immobilier
        • Informatique & téléphonie
        • Logement
        • Droit des affaires
        • Droit du travail
        • Droit de la famille
    • Compétence territoriale
    • Jeux et concours >
      • Réglementation
      • Réglements déposés
    • Recouvrement >
      • Recouvrement amiable >
        • Principes généraux
        • Procédures
        • Qui paie quoi ?
        • Tarif
      • Recouvrement judiciaire >
        • Principes Généraux
        • Procédures >
          • Saisie-attribution
          • Saisie des rémunérations
          • Saisie-vente
          • Saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières
          • Saisie des véhicules
          • Saisie immobilière
          • L'expulsion
        • Qui paie quoi ?
        • Tarif
    • Significations >
      • Assignation
      • Congés
      • Décisions de justice
      • Oppositions
      • Tarifs
    • Procédures particulières >
      • Les loyers impayés
      • La reprise des logements abandonnés
      • L'injonction de payer
      • Le recouvrement des charges de copropriété
      • Les mesures conservatoires
      • Le chèque impayé
      • Paiement direct des pensions alimentaires
    • Horaires et contact
  • Tarifs
  • Extranet
  • Payer
NORD LEX

Tarif des constats

1°) Constats réalisés durant les heures de bureau dans la Métropole Européenne de Lille ou les communautés de communes de Flandre Intérieure, de la Haute Deûle, Flandre-Lys, la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO), la communauté de communes de Pévèle-Carembault ou le canton d'Orchies.

Type de constat
Type de tarif
Tarif H.T.
Tarif T.T.C.
Etat des lieux
(habitation, professionnel, industriel ou commercial)
Horaire
​(minimum de facturation: 1 heure)
257,67 €
309,20 €
Affichage sur site d'une autorisation d'urbanisme
(permis de construire, de démolir, d'aménager, de lotir, déclaration préalable...)
Forfaitaire
(par passage. 1 constat par passage)
119,48 €
143,38 €
Dépôt de Jeu-concours
Forfaitaire
(non compris la rédaction du règlement ni le tirage au sort)
257,67 €
309,20 €
Tirage au sort
Forfaitaire
119,48 €
143,38 €
Constat sur internet, téléphone mobile, matériel informatique
​Horaire
​(minimum de facturation: 1 heure)
307,67 €
369,20 €
Constat de chantier
Horaire
​(minimum de facturation: 1 heure)
257,67 €
309,20 €
Constat de description d'une façade dans le cadre de travaux publics
(réseaux d'eau, de gaz, d'électricité. Y compris mobilier urbain et voirie face ou à proximité de la façade)
Forfaitaire
​(minimum de facturation: 257,67 euros HT et 257,67 euros de l'heure sur site)
14 €
16,80 €
Tout autre constat sans difficulté particulière
Horaire
​(minimum de facturation: 1 heure)
257,67 €
309,20 €
Tout autre constat avec difficulté particulière
Sur devis. Nous contacter.
Sur devis.
Sur devis.

2°) Constats réalisés dans les autres communes du Nord - Pas-de-Calais

Tarif identique au 1°) majoré de 25 euros hors taxes par tranche de 15 minutes de temps de déplacement entre le lieu du constat et notre Office le plus proche.

3°) Constats réalisés dans d'autres départements français ou en dehors des heures de bureau

Sur devis. Contactez-nous.



Copyright © 2023                                 Mentions légales
  • Accueil
  • Nos activités
    • CONSTATS >
      • Comment se déroule un constat
      • Prendre rendez-vous
      • Télécharger mon constat
      • Tarif des constats
      • Différents types de constat >
        • Conflits de voisinage
        • Construction
        • Contrefaçon
        • Immobilier
        • Informatique & téléphonie
        • Logement
        • Droit des affaires
        • Droit du travail
        • Droit de la famille
    • Compétence territoriale
    • Jeux et concours >
      • Réglementation
      • Réglements déposés
    • Recouvrement >
      • Recouvrement amiable >
        • Principes généraux
        • Procédures
        • Qui paie quoi ?
        • Tarif
      • Recouvrement judiciaire >
        • Principes Généraux
        • Procédures >
          • Saisie-attribution
          • Saisie des rémunérations
          • Saisie-vente
          • Saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières
          • Saisie des véhicules
          • Saisie immobilière
          • L'expulsion
        • Qui paie quoi ?
        • Tarif
    • Significations >
      • Assignation
      • Congés
      • Décisions de justice
      • Oppositions
      • Tarifs
    • Procédures particulières >
      • Les loyers impayés
      • La reprise des logements abandonnés
      • L'injonction de payer
      • Le recouvrement des charges de copropriété
      • Les mesures conservatoires
      • Le chèque impayé
      • Paiement direct des pensions alimentaires
    • Horaires et contact
  • Tarifs
  • Extranet
  • Payer