Tarifs

Nos tarifs sont soit réglementés (signification d'une assignation, d'une décision de justice, d'une opposition), soit libres (pour les actes hors monopole -dont une partie des congés).

Pour les tarifs réglementés, cliquez ici. Vous trouverez également plus d'informations sur le calcul du coût d'un acte en cliquant ici.

Hors monopole, nos principaux honoraires libres sont les suivants :

ACTES EXTRAJUDICIAIRES	Coûts HT en €	Coûts TTC en €
Sommation interpellative (Sauf difficulté particulière auquel cas un devis vous sera remis préalablement)	183,33 €	220 €
Congé (non prévus par le tarif et sauf difficulté particulière auquel cas un devis vous sera remis préalablement)	208,33 €	250 €
Significations diverses (non prévues par le tarif et sauf difficulté particulière auquel cas un devis vous sera remis préalablement)	97,50 €	117 €
Signification de purge d'un droit de préemption	120 €	144 €
Rédaction et signification d'une rupture de PACS y compris formalité annexe à l'Officier d'Etat Civil	183,33 €	220 €

SÛRETES	Coûts HT en €	Coûts TTC en €
Rédaction d'une hypothèque	150 €	180 €
Rédaction d'un nantissement	150 €	180 €

DEMARCHES ET FORMALITES	Coût HT en €	Coûts TTC en €
Prise de date d'audience	15 €	18 €
Placement à l'audience (débours LRAR en sus)	30 €	36 €
Rédaction, pilotage et suivi d'un acte hors compétence (par destinataire)	30 €	36 €
Consultation juridique (par demie heure)	100 €	120 €
Tentative de signification à une adresse	30 €	36 €
Honoraires de rédaction d'une assignation devant le Tribunal Judicaire ou le JCP	191,66 €	230 €
Représentation à l'audience de saisie des rémunérations	50 €	60 €
Gestion de la traduction des actes et avance des frais de traduction au traducteur (signification européennes et internationales)	100 €	120 €