Tarifs
Nos tarifs sont soit réglementés (signification d'une assignation, d'une décision de justice, d'une opposition), soit libres (pour les actes hors monopole -dont une partie des congés).
Pour les tarifs réglementés, cliquez ici. Vous trouverez également plus d'informations sur le calcul du coût d'un acte en cliquant ici.
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Hors monopole, nos principaux honoraires libres sont les suivants :
ACTES EXTRAJUDICIAIRES |
Coûts HT en € |
Coûts TTC en € |
Sommation interpellative (Sauf difficulté particulière auquel cas un devis vous sera remis préalablement) |
183,33 € |
220 € |
Congé (non prévus par le tarif et sauf difficulté particulière auquel cas un devis vous sera remis préalablement) |
250,00 € |
300 € |
Significations diverses (non prévues par le tarif et sauf difficulté particulière auquel cas un devis vous sera remis préalablement) |
97,50 € |
117 € |
Signification de purge d'un droit de préemption |
120 € |
144 € |
Rédaction et signification d'une rupture de PACS y compris formalité annexe à l'Officier d'Etat Civil |
183,33 € |
220 € |
SÛRETES |
Coûts HT en € |
Coûts TTC en € |
Rédaction d'une hypothèque |
180 € |
216 € |
Rédaction d'un nantissement |
180 € |
216 € |
DEMARCHES ET FORMALITES |
Coût HT en € |
Coûts TTC en € |
Prise de date d'audience |
15 € |
18 € |
Placement à l'audience (débours LRAR en sus) |
30 € |
36 € |
Rédaction, pilotage et suivi d'un acte hors compétence (par destinataire) |
30 € |
36 € |
Consultation juridique (par demie heure) |
100 € |
120 € |
Tentative de signification à une adresse |
30 € |
36 € |
Honoraires de rédaction d'une assignation devant le Tribunal Judicaire ou le JCP |
191,66 € |
230 € |
Gestion de la traduction des actes et avance des frais de traduction au traducteur (signification européennes et internationales) |
100 € |
120 € |
