La saisie-vente
But
La saisie-vente est une procédure dont le but est la saisie puis la vente aux enchères publiques d'un ou plusieurs biens meubles du débiteur afin de désintéresser en tout ou partie le créancier.
Déroulement
Dans un premier temps, l'huissier de justice signifiera au débiteur, en fonction du montant de la créance, soit un commandement aux fins de saisie-vente, soit un acte d'injonction et commandement. Dans le premier cas, l'acte laisse au débiteur un délai de 8 jours pour régler sa dette, faute de quoi ses biens meubles pourront être saisis. Dans le deuxième cas, il demande également au débiteur de lui communiquer dans ce même délai les coordonnées de son employeur et de ses comptes bancaires.
Si le débiteur donne ces informations à l'huissier de justice, la saisie-vente devient subsidiaire: l'huissier doit, en priorité, utiliser la saisie des rémunérations ou la saisie-attribution.
Si le débiteur ne donne pas ces informations ou si la saisie des rémunérations ou des comptes bancaires ont été infructueuses ou s'il n'a pas fait injonction au débiteur de communiquer les coordonnées de son employeur et de ses comptes bancaires, l'huissier de justice se rend, au plus tôt 8 jours après le commandement, au domicile du débiteur pour y dresser un procès-verbal de saisie-vente dans lequel il inventoriera les meubles saisissables et ayant une valeur marchande apparente, lesquels seront saisis et laissés sous la garde du débiteur.
Pour dresser le procès-verbal de saisie-vente, l'huissier de justice peut pénétrer chez le débiteur même si le débiteur est absent: il sera, dans ce cas, assisté d'un serrurier, de deux témoins ou du maire de la commune ou d'une autorité de police ou de gendarmerie.
Si les meubles présents au domicile sont sans valeur marchande suffisante ou sont insaisissables, l'huissier de justice dressera un procès-verbal de carence et cette procédure prendra fin sans aller jusqu'à son terme.
Une fois le procès-verbal de saisie-vente dressé, le débiteur disposera d'un délai d'un mois pour soumettre à l'huissier de justice son éventuel projet de vente amiable de ses biens (ou pour solder sa dette). Passé ce délai, la procédure pourra se poursuivre jusqu'à la vente aux enchères publiques des biens.
Dans certains cas et sous certaines conditions, cette procédure peut être réalisée chez un tiers, quand le tiers a chez lui des biens appartenant au débiteur.
Si le débiteur donne ces informations à l'huissier de justice, la saisie-vente devient subsidiaire: l'huissier doit, en priorité, utiliser la saisie des rémunérations ou la saisie-attribution.
Si le débiteur ne donne pas ces informations ou si la saisie des rémunérations ou des comptes bancaires ont été infructueuses ou s'il n'a pas fait injonction au débiteur de communiquer les coordonnées de son employeur et de ses comptes bancaires, l'huissier de justice se rend, au plus tôt 8 jours après le commandement, au domicile du débiteur pour y dresser un procès-verbal de saisie-vente dans lequel il inventoriera les meubles saisissables et ayant une valeur marchande apparente, lesquels seront saisis et laissés sous la garde du débiteur.
Pour dresser le procès-verbal de saisie-vente, l'huissier de justice peut pénétrer chez le débiteur même si le débiteur est absent: il sera, dans ce cas, assisté d'un serrurier, de deux témoins ou du maire de la commune ou d'une autorité de police ou de gendarmerie.
Si les meubles présents au domicile sont sans valeur marchande suffisante ou sont insaisissables, l'huissier de justice dressera un procès-verbal de carence et cette procédure prendra fin sans aller jusqu'à son terme.
Une fois le procès-verbal de saisie-vente dressé, le débiteur disposera d'un délai d'un mois pour soumettre à l'huissier de justice son éventuel projet de vente amiable de ses biens (ou pour solder sa dette). Passé ce délai, la procédure pourra se poursuivre jusqu'à la vente aux enchères publiques des biens.
Dans certains cas et sous certaines conditions, cette procédure peut être réalisée chez un tiers, quand le tiers a chez lui des biens appartenant au débiteur.