La saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

But

Cette procédure permet de saisir les valeurs mobilières ou les droits d'associé d'un débiteur entre les mains d'un tiers. Ca sera par exemple le cas des actions détenues dans un PEA ou un compte-titre.

Déroulement

Cette procédure a un déroulement proche de la saisie-attribution.