Les mesures conservatoires
But
Les mesures conservatoires comprennent les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires.
Elles ont pour but, en urgence et souvent avant tout jugement, de se prémunir contre l'insolvabilité du débiteur en saisissant ou en prenant une sûreté sur son patrimoine existant, avant qu'il ne disparaisse.
Elles ont pour but, en urgence et souvent avant tout jugement, de se prémunir contre l'insolvabilité du débiteur en saisissant ou en prenant une sûreté sur son patrimoine existant, avant qu'il ne disparaisse.
Déroulement
La mise en place d'une mesure conservatoire est possible s'il existe, cumulativement:
La mesure conservatoire devra, préalablement, être autorisée par le juge de l'exécution (ou au Président du Tribunal de Commerce), sauf si la créance est née d'un contrat écrit de louage d'immeuble, d'une lettre de change impayée, d'un chèque impayé, d'un billet à ordre ou encore d'un titre exécutoire.
Les saisies conservatoires possibles sont:
Les biens qui peuvent être grevés par une sûreté judiciaire sont:
Les suites de la procédure:
Dès que la saisie conservatoire a été réalisée, elle doit (si elle a été faite entre les mains d'un tiers), être dénoncée au débiteur sous 8 jours.
Le créancier doit ensuite, dans le mois de la saisie, engager une procédure en vue d'obtenir un titre exécutoire contre son débiteur.
Si la saisie a été faite entre les mains d'un tiers, cette procédure en vue d'obtenir un titre exécutoire doit être dénoncée sous 8 jours au tiers saisi.
Ensuite, muni de son titre exécutoire, le créancier convertira la saisie conservatoire en saisie attribution ou saisie vente, et ce sont ces procédures qui se poursuivront ensuite.
- une créance fondée en son principe,
- des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire devra, préalablement, être autorisée par le juge de l'exécution (ou au Président du Tribunal de Commerce), sauf si la créance est née d'un contrat écrit de louage d'immeuble, d'une lettre de change impayée, d'un chèque impayé, d'un billet à ordre ou encore d'un titre exécutoire.
Les saisies conservatoires possibles sont:
- La saisie conservatoire des biens meubles corporels,
- La saisie conservatoire de créances,
- La saisie conservatoire des droits d'associés et valeurs mobilières,
- La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort.
Les biens qui peuvent être grevés par une sûreté judiciaire sont:
- Les immeubles,
- Les fonds de commerce,
- Les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Les suites de la procédure:
Dès que la saisie conservatoire a été réalisée, elle doit (si elle a été faite entre les mains d'un tiers), être dénoncée au débiteur sous 8 jours.
Le créancier doit ensuite, dans le mois de la saisie, engager une procédure en vue d'obtenir un titre exécutoire contre son débiteur.
Si la saisie a été faite entre les mains d'un tiers, cette procédure en vue d'obtenir un titre exécutoire doit être dénoncée sous 8 jours au tiers saisi.
Ensuite, muni de son titre exécutoire, le créancier convertira la saisie conservatoire en saisie attribution ou saisie vente, et ce sont ces procédures qui se poursuivront ensuite.