Mentions légales
INFORMATIONS EDITEUR
Le site nordlex.net (vers lequel redirige le nom de domaine nordlex.fr) est exploité par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET, numéro de SIRET 949 858 161 ayant son siège social au 7 avenue Vauban à AIRE SUR LA LYS (Pas-de-Calais) joignable au 03.21.12.47.47 ou par mail email : [email protected]
Le directeur de publication du site est Maître Pascal TORNU, Huissier de Justice associé, joignable au 03.20.35.56.50 ou par mail email : [email protected]
HÉBERGEMENT – SÉCURITÉ
Le site est hébergé sur les matériels de Weebly, INC. 460 Bryant Street, #100, San Francisco, California, 94107 États-Unis. L'utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence pour accéder, utiliser ce site et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est accessible sans interruption, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de communications ou de problèmes techniques. Pour des raisons de maintenance, la SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET se réserve le droit d'interrompre le site à tout moment. SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La conception générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir faire et tous autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET et/ou de ses fournisseurs. L'ensemble de ce site relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 (article L112-3), et dont SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET est producteur. La reproduction de tout ou partie de ce site (autre que techniquement nécessaire à sa consultation) sur un support électronique quel qu'il soit est expressément interdite. La reproduction d'un élément de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des deux conditions suivantes :
- respect de l'intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d'aucune sorte,
- citation claire et lisible de la source sous la forme suivante - par exemple - : "ce document provient du site nordlex.fr. Droits de reproduction réservés et strictement limités".
L'adresse internet du site "nordlex.fr" doit toujours figurer dans la référence.
L'utilisation du contenu du site en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens de l'article 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Outre des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile, celle-ci peut être pénalement sanctionnée de 300.000 euros d'amende et/ou de 3 ans d'emprisonnement.
Pour d'autres utilisations, merci de prendre contact avec nous.
CONSEIL JURIDIQUE
Il est expressément rappelé que le site nordlex.net n’a pas vocation à donner des conseils personnalisés de nature juridique ou de toute autre nature. En particulier, SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET ne saurait être considéré comme validant, confirmant ou infirmant toute information de nature juridique, et notamment le Contenu ou la Documentation chargés, publiés ou diffusés qui seraient accessibles sur le Site.
En conséquence, SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET ne saurait être tenu responsable de l’utilisation qui pourrait en être faite. Le site peut contenir des questions-réponses, un blog, des actualités, des articles et des vidéos. Il est précisé que le présent site ne donne aucun conseil juridique. Les informations figurant sur le site ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils juridiques. Dès lors SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET décline toute responsabilité quant à l’utilisation des informations énoncées ou inscrites sur le site.
A ce titre, le site fournit des renseignements à caractère documentaire qui ne peuvent être assimilés à des consultations juridiques ou être interprétés comme telles. SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET encourage à obtenir tous renseignements supplémentaires et nécessaires auprès d'un professionnel du droit. LSELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques et/ou fiscales que pourrait entraîner l’utilisation de Contenu chargé, diffusé ou publié par le site.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application des articles 13 et 14 du Réglement Européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l'article 32 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :
1. Qui protège : Le responsable du fichier est la SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET
2. Qu’est-ce qui est protégé : L’ensemble de vos données personnelles.
3. Pourquoi : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier.
4. Où : Dans un registre tenu par lla SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET
5. Quand et jusqu’à quand : Vos données sont traitées et conservées par la SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET dès votre prise de contact, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise de rendez-vous. Elles ne seront conservées que 4 semaines dans l’hypothèse où vous ne donneriez pas suite. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par la SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET ou pour une durée plus longue si elle est autorisée par la loi.
6. Comment : par un système informatique protégé et sécurisé.
Selon l'article 34 de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur ayant déposé sur le site des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations personnelles le concernant à l'administrateur du service, les faire rectifier ou supprimer le cas échéant en s'adressant au directeur de la publication ou sur [email protected]
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec la SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui est :
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean
75017 Paris
[email protected]
Le site nordlex.net (vers lequel redirige le nom de domaine nordlex.fr) est exploité par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET, numéro de SIRET 949 858 161 ayant son siège social au 7 avenue Vauban à AIRE SUR LA LYS (Pas-de-Calais) joignable au 03.21.12.47.47 ou par mail email : [email protected]
Le directeur de publication du site est Maître Pascal TORNU, Huissier de Justice associé, joignable au 03.20.35.56.50 ou par mail email : [email protected]
HÉBERGEMENT – SÉCURITÉ
Le site est hébergé sur les matériels de Weebly, INC. 460 Bryant Street, #100, San Francisco, California, 94107 États-Unis. L'utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence pour accéder, utiliser ce site et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est accessible sans interruption, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de communications ou de problèmes techniques. Pour des raisons de maintenance, la SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET se réserve le droit d'interrompre le site à tout moment. SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La conception générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir faire et tous autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET et/ou de ses fournisseurs. L'ensemble de ce site relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 (article L112-3), et dont SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET est producteur. La reproduction de tout ou partie de ce site (autre que techniquement nécessaire à sa consultation) sur un support électronique quel qu'il soit est expressément interdite. La reproduction d'un élément de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des deux conditions suivantes :
- respect de l'intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d'aucune sorte,
- citation claire et lisible de la source sous la forme suivante - par exemple - : "ce document provient du site nordlex.fr. Droits de reproduction réservés et strictement limités".
L'adresse internet du site "nordlex.fr" doit toujours figurer dans la référence.
L'utilisation du contenu du site en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens de l'article 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Outre des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile, celle-ci peut être pénalement sanctionnée de 300.000 euros d'amende et/ou de 3 ans d'emprisonnement.
Pour d'autres utilisations, merci de prendre contact avec nous.
CONSEIL JURIDIQUE
Il est expressément rappelé que le site nordlex.net n’a pas vocation à donner des conseils personnalisés de nature juridique ou de toute autre nature. En particulier, SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET ne saurait être considéré comme validant, confirmant ou infirmant toute information de nature juridique, et notamment le Contenu ou la Documentation chargés, publiés ou diffusés qui seraient accessibles sur le Site.
En conséquence, SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET ne saurait être tenu responsable de l’utilisation qui pourrait en être faite. Le site peut contenir des questions-réponses, un blog, des actualités, des articles et des vidéos. Il est précisé que le présent site ne donne aucun conseil juridique. Les informations figurant sur le site ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils juridiques. Dès lors SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET décline toute responsabilité quant à l’utilisation des informations énoncées ou inscrites sur le site.
A ce titre, le site fournit des renseignements à caractère documentaire qui ne peuvent être assimilés à des consultations juridiques ou être interprétés comme telles. SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET encourage à obtenir tous renseignements supplémentaires et nécessaires auprès d'un professionnel du droit. LSELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques et/ou fiscales que pourrait entraîner l’utilisation de Contenu chargé, diffusé ou publié par le site.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application des articles 13 et 14 du Réglement Européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l'article 32 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :
1. Qui protège : Le responsable du fichier est la SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET
2. Qu’est-ce qui est protégé : L’ensemble de vos données personnelles.
3. Pourquoi : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier.
4. Où : Dans un registre tenu par lla SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET
5. Quand et jusqu’à quand : Vos données sont traitées et conservées par la SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET dès votre prise de contact, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise de rendez-vous. Elles ne seront conservées que 4 semaines dans l’hypothèse où vous ne donneriez pas suite. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par la SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET ou pour une durée plus longue si elle est autorisée par la loi.
6. Comment : par un système informatique protégé et sécurisé.
Selon l'article 34 de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur ayant déposé sur le site des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations personnelles le concernant à l'administrateur du service, les faire rectifier ou supprimer le cas échéant en s'adressant au directeur de la publication ou sur [email protected]
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec la SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui est :
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean
75017 Paris
[email protected]