Calculer le coût d'un acte d'huissier
Lorsqu'un émolument et des honoraires sont exprimés hors-taxes, d'autres droits et taxes s'ajoutent pour obtenir son coût TTC.
Nous vous expliquons tout.
Ainsi s'ajoute à l'émolument de l'acte:
- le service compensateur du transport (article A. 444-45 du code de commerce). Son montant, fixé par les pouvoirs publics, varie régulièrement,
- la TVA au taux en vigueur,
- les débours (principalement les frais d'affranchissement),
- dans la majorité des cas (sauf, de manière générale, quand le requérant est doté d'un comptable public ou est un organisme de sécurité sociale), la taxe fiscale forfaitaire (article 302 bis Y du code général des impôts). Son montant, fixé par les pouvoirs publics, varie régulièrement,
- en matière de recouvrement judiciaire, certains actes sont majorés du droit d'engagement des poursuites (fixé par les pouvoirs publics). Ce droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance,
- les émoluments de certains actes, dont le tarif est réglementé, sont affectés d'un coefficient dépendant du montant de la créance: ainsi, l'émolument peut être divisé par deux ou multiplié par deux selon que la créance est inférieur à 128 euros ou supérieur à 1280 euros.
Vous pouvez retrouver les tarifs réglementés en cliquant ici.
Nous vous expliquons tout.
Ainsi s'ajoute à l'émolument de l'acte:
- le service compensateur du transport (article A. 444-45 du code de commerce). Son montant, fixé par les pouvoirs publics, varie régulièrement,
- la TVA au taux en vigueur,
- les débours (principalement les frais d'affranchissement),
- dans la majorité des cas (sauf, de manière générale, quand le requérant est doté d'un comptable public ou est un organisme de sécurité sociale), la taxe fiscale forfaitaire (article 302 bis Y du code général des impôts). Son montant, fixé par les pouvoirs publics, varie régulièrement,
- en matière de recouvrement judiciaire, certains actes sont majorés du droit d'engagement des poursuites (fixé par les pouvoirs publics). Ce droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance,
- les émoluments de certains actes, dont le tarif est réglementé, sont affectés d'un coefficient dépendant du montant de la créance: ainsi, l'émolument peut être divisé par deux ou multiplié par deux selon que la créance est inférieur à 128 euros ou supérieur à 1280 euros.
Vous pouvez retrouver les tarifs réglementés en cliquant ici.
- Exemple 1: Constat de chantier avec présence de l'huissier 1 heure 20 sur site
L'exemple suivant est donné à titre informatif en fonction des tarifs et droits en vigueur au 01/04/2020.
Notre tarif au 01/04/2020 en la matière est de 220 euros HT de l'heure, première heure indivisible et facturation par 1/4 heure entamé pour le surplus.
Le coût de cet acte sera donc :
Notre tarif au 01/04/2020 en la matière est de 220 euros HT de l'heure, première heure indivisible et facturation par 1/4 heure entamé pour le surplus.
Le coût de cet acte sera donc :
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Emolument :
220 euros pour la première heure 55 euros pour le premier 1/4 h 55 euros pour le second 1/4 h entamé Service compensateur du transport
TVA à 20% sur 337,67 euros
Débours
Taxe forfaitaire fiscale
TOTAL TTC
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330 euros 7,67 euros
67,53 euros
0 euro
14,89 euros
420,09 euros
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- Exemple 2: Signification d'un jugement condamnant une partie à verser 1800 euros
L'exemple suivant est donné à titre informatif en fonction des tarifs et droits en vigueur au 01/04/2020.
Notre tarif au 01/04/2020 en la matière est de 220 euros HT de l'heure, première heure indivisible et facturation par 1/4 heure entamé pour le surplus.
Le coût de cet acte sera donc :
Notre tarif au 01/04/2020 en la matière est de 220 euros HT de l'heure, première heure indivisible et facturation par 1/4 heure entamé pour le surplus.
Le coût de cet acte sera donc :
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Emolument :
Emolument tarifé : 25,53 euros Coefficient: 2 (car créance supérieure à 1280 euros) Service compensateur du transport
TVA au taux de 20% sur 58.73 euros
Débours
Taxe forfaitaire fiscale
TOTAL TTC
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51,06 euros 7,67 euros
11,75 euros
1,70 euros
14,89 euros
87,07 euros
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