Les congés

But

Le but du congé est de mettre fin à un bail, qu'il soit d'habitation, rural ou commercial.

Le congé doit, selon la matière et la personne qui le donne, soit être effectué par notification (lettre recommandée avec accusé de réception) soit être effectué par signification (c'est à dire par acte d'huissier de justice).

Déroulement

Le demandeur transmet une copie de son bail à l'huissier de justice, accompagnée d'un courrier dans lequel il indique qu'il souhaite donner congé, et le motif de ce congé.

L'huissier de justice analysera le bail, il vérifiera que la possibilité de donner congé existe bien et que les délais légaux sont respectés.

​Puis, il rédigera le congé qu'il signifiera à l'adversaire, qu'il soit propriétaire ou locataire.