L'injonction de payer
But
L'injonction de payer est une procédure non contradictoire, qui permet de saisir le juge et d'obtenir une condamnation au paiement d'une somme d'argent, et ce, bien souvent, très rapidement.
Déroulement
Cette procédure concerne les créances de nature contractuelle. Elle peut être diligentée devant le Tribunal Judiciaire ou devant le Tribunal de Commerce.
Pour que nous puissions engager une telle procédure, il convient de nous adresser:
A réception, nous adresserons au Tribunal compétent une requête aux fins d'obtenir une injonction de payer.
Si le juge accepte totalement: l'ordonnance sera signifiée au débiteur qui disposera alors d'un délai d'un mois pour faire opposition.
Si le juge accepte partiellement: nous soumettons alors au créancier la décision du juge. Le créancier peut alors soit demander le retour de son dossier pour agir par assignation, soit demander à ce que l'ordonnance du juge soit signifiée en l'état.
Si le juge refuse, la procédure n'est pas susceptible de recours. Le créancier peut alors agir par voie d'assignation.
L'ordonnance d'injonction de payer, qu'elle accepte totalement ou partiellement la requête, est alors signifiée au débiteur. Le débiteur dispose alors d'un délai d'un mois pour former opposition. S'il forme opposition, les parties seront convoquées devant le juridiction.
S'il ne forme pas opposition, l'ordonnance sera rendue exécutoire par le greffe et des saisies pourront alors être diligentées.
Si l'ordonnance d'injonction de payer ou l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire n'ont pas été signifiées à la personne même du débiteur, ce dernier peut encore former opposition dans le mois qui suit le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Pour que nous puissions engager une telle procédure, il convient de nous adresser:
- le contrat,
- le décompte détaillé de la créance,
- l'éventuelle mise en demeure déjà adressée (à défaut, nous adresserons nous même une mise en demeure).
A réception, nous adresserons au Tribunal compétent une requête aux fins d'obtenir une injonction de payer.
Si le juge accepte totalement: l'ordonnance sera signifiée au débiteur qui disposera alors d'un délai d'un mois pour faire opposition.
Si le juge accepte partiellement: nous soumettons alors au créancier la décision du juge. Le créancier peut alors soit demander le retour de son dossier pour agir par assignation, soit demander à ce que l'ordonnance du juge soit signifiée en l'état.
Si le juge refuse, la procédure n'est pas susceptible de recours. Le créancier peut alors agir par voie d'assignation.
L'ordonnance d'injonction de payer, qu'elle accepte totalement ou partiellement la requête, est alors signifiée au débiteur. Le débiteur dispose alors d'un délai d'un mois pour former opposition. S'il forme opposition, les parties seront convoquées devant le juridiction.
S'il ne forme pas opposition, l'ordonnance sera rendue exécutoire par le greffe et des saisies pourront alors être diligentées.
Si l'ordonnance d'injonction de payer ou l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire n'ont pas été signifiées à la personne même du débiteur, ce dernier peut encore former opposition dans le mois qui suit le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.