La réglementation des jeux et concours
Contrairement à ce que tout le monde peut croire, depuis le 21 décembre 2014, le dépôt d'un jeu-concours auprès d'un Huissier de Justice n'est plus obligatoire.
Cependant, s'il n'est plus obligatoire, il n'en demeure pas moins indispensable si vous souhaitez vous prémunir contre d'éventuelles contestations et faire vérifier sa légalité par un professionnel qualifié.
Déposer votre règlement de jeu vous permet ainsi de le faire vérifier, de lui donner date certaine, et de vous permettre de vous faire conseiller sur son contenu et ainsi éventuellement corriger certaines clauses qui pourraient s'avérer illicites et qui pourraient faire engager lourdement votre responsabilité financière ou pénale.
L'Huissier de Justice procède également aux tirages au sort.
Cependant, s'il n'est plus obligatoire, il n'en demeure pas moins indispensable si vous souhaitez vous prémunir contre d'éventuelles contestations et faire vérifier sa légalité par un professionnel qualifié.
Déposer votre règlement de jeu vous permet ainsi de le faire vérifier, de lui donner date certaine, et de vous permettre de vous faire conseiller sur son contenu et ainsi éventuellement corriger certaines clauses qui pourraient s'avérer illicites et qui pourraient faire engager lourdement votre responsabilité financière ou pénale.
L'Huissier de Justice procède également aux tirages au sort.