La saisie-attribution

But

La saisie-attribution est une procédure qui permet de saisir une somme d'argent qu'un tiers doit à votre débiteur.

Le tiers saisi est souvent une banque, mais il peut également s'agir de n'importe quelle autre personne qui doit de l'argent au débiteur: client, locataire, ...

Déroulement

Dans un premier temps, l'huissier de justice se rend chez le tiers saisi et dresse le procès-verbal de saisie-attribution.

Sous 8 jours, il informe le débiteur que la saisie a été réalisée en lui signifiant une dénonciation de saisie-attribution.

Le débiteur dispose alors d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution.

Passé ce délai et s'il n'y a pas eu de contestation de la saisie, l'huissier de justice ou le greffe du juge de l'exécution établit un certificat de non contestation.

L'huissier de justice signifie alors ce certificat de non contestation au tiers saisi et lui donne ordre de payer.

Après paiement, le tiers saisi se verra signifier une mainlevée de la saisie par l'huissier de justice.

Si le débiteur a contesté la saisie dans le délai d'un mois suivant la contestation et si le juge de l'exécution ne lui donne pas raison, la décision du juge de l'exécution sera signifiée au tiers saisi qui devra alors verser les fonds saisis entre les mains de l'huissier de justice. Si le juge de l'exécution lui a donné raison, une mainlevée de la saisie sera réalisée.