La saisie des véhicules terrestres à moteur

But

Les véhicules terrestres à moteur du débiteur peuvent être saisis afin d'être ensuite vendus aux enchères publiques pour désintéresser en tout ou partie le créancier.

Déroulement

Les véhicules terrestres à moteur peuvent être saisis de plusieurs manières:

1. Dans le cadre d'une saisie-vente (cliquer ici),
2. Par indisponibilité du certificat d'immatriculation: l'huissier de justice adresse alors au Préfet un acte destiné à rendre indisponible la carte grise du véhicule en question, qui ne peut dès lors plus être cédé. Cet acte vaut saisie du véhicule. Sous 8 jours, le débiteur est informé par l'huissier de justice de l'indisponibilité de son certificat d'immatriculation,
3. Il existe également une procédure autonome de saisie des véhicules: dans un premier temps, l'huissier de justice immobilise ou enlève le véhicule du débiteur. Un courrier est déposé ou adressé le jour même au débiteur pour l'en informer. Sous huit jours, l'huissier de justice signifie au débiteur un commandement de payer les sommes dues qui informe également le débiteur que, faute par lui de régler sous 30 jours ces sommes, le véhicule sera vendu aux enchères publiques. Faute de règlement, la procédure se poursuit jusqu'à la vente.